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Société d'Exploitation des Établissements LORILLÉ 
Gérant : M Didier LORILLÉ SARL au capital de 15.000 € 
Siège social : 125 Impasse de Pombie 64121 SERRES-CASTET 
Tél : 05 59 33 77 46 
SIRET : 418 956 173 00011 CODE NAF : 454D 
N° TVA INTERCOMMUNAUTAIRE FR 52418956173
Activités : Serrurerie - Ferronnerie - Escaliers et Rampes
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I - MODALITÉS DE REGLEMENT - Les modalités de règlement figurent sur les devis ou sur les factures et sont une des conditions déterminantes de l'engagement réciproque. Toute facture impayée à son échéance, en totalité ou en partie, ne pourra être recouverte que par voie contentieuse. Toute facture impayée à son échéance entraîne, de plein droit, l'application d'intérêts de retard au taux de 1,50% par mois. Le défaut de paiement d'une seule échéance emporte au terme une échéance supplémentaire et rend immédiatement exigible la totalité de la somme facturée. En cas de recouvrement forcé (contentieux ou non) la créance sera majorée de 15% à titre de clause pénale, sans préjudice des intérêts de retard ci-dessus, des frais de recouvrement et dépens. 

II - RÉVISIONS DE PRIX - Les prix sont révisables suivant l'évolution des prix à la date d'acceptation du marché par le client. 

III - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE - En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Pau sera seul compétent même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

IV - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ - Conformément aux dispositions de l'art. 121 de la loi n° 85-98 du 25 Janvier 1985, les marchandises ou fournitures vendues restent la propriété de l'entreprise, jusqu'au paiement intégral du prix. Toutefois, le client supporte tous les risques les concernant à compter de la livraison. 

V - ACCEPTATIONS DES DEVIS ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Toute commande implique la reconnaissance et l'acceptation par le client des conditions générales de vente et de la clause de réserve de propriété. Tout devis doit être retourné par le client, revêtu de sa signature, valant acceptation des clauses et conditions qu'il comporte. Mais l'envoi par le client d'un bon de commande d'un montant équivalent au devis vaudra également acceptation du descriptif, du quantitatif et de l'estimatif, du devis ainsi que les clauses et conditions de vente, notamment de la clause de réserve de propriété.